Conditions générales de vente

MENTIONS LEGALES :

VALKEA (Société à responsabilité limitée)
Capital social de 615 860 €
Siège social : 22 Bis rue Jean-Baptiste Colbert – 10 600 LA CHAPELLE SAINT LUC
Immatriculation : 877 690 958 R.C.S. Troyes
Numéro de TVA intracommunautaire : FR29 877690958
APE/NAF : 4669C

OBJET DES CDG – GENERALITES :

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à toute vente conclue entre VALKEA et un acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client ») portant sur des appareils dits « Produits Finis », des accessoires et/ou des pièces détachées nécessaires aux interventions de Service Après-Vente sur lesdits appareils (ensemble, les « Produits »). Les CGV s’appliquent à tout type de vente, tant pour le commerce dit traditionnel que pour la vente à distance par catalogue ou Internet.

Conformément à l’article L441-1 III du Code du Commerce, les CGV constituent le socle de la relation commerciale entre VALKEA et le Client, notamment lorsque les parties sont amenées à négocier et conclure une convention de distribution annuelle au sens des dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce.

Toute dérogation aux CGV doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de VALKEA. Les éventuelles modifications et dérogations aux CGV ne valent que pour la commande en cours sans que le client ne puisse s’en prévaloir pour d’autres commandes, sauf accord écrit de VALKEA.

Toute obligation de nature légale ou réglementaire à la charge du client ne peut faire l’objet d’aucun transfert à VALKEA.
Toute clause contraire aux CGV est réputée non écrite.

PRODUITS :

Les Produits proposés à la vente par VALKEA sont ceux figurant dans ses catalogues et sur son site internet. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les renseignements et photographies portés sur les catalogues, prospectus et tarifs, sont non contractuels et donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

VALKEA se réserve le droit d’apporter toutes modifications de présentation, de forme, de dimensions, de conception ou matière aux Produits dont les reproductions et les descriptions figurent sur ses documents sans en avertir au préalable le Client, notamment lorsque ces modifications sont requises pour des raisons de conformité ou de sécurité.

DIAGNOSTIC ET INTERVENTION :

Les diagnostics nécessitants l’intervention d’un technicien pour recherche de panne afin d’effectuer un devis seront à la charge du client. La main d’œuvre nécessaire au temps de recherche de la panne et les frais de déplacement seront facturés au tarif en vigueur à la date de l’intervention (nos tarifs services sont disponibles sur simple demande). Tout travaux à la suite de ce diagnostic ne pourra en aucun cas, donner lieu à une déduction de cette première prestation sur les travaux à venir.
La première heure sera facturée en totalité et les heures suivantes seront facturées à la demi-heure.

COMMANDES :

Les commandes reçues et les engagements pris ne sont valables qu’après acceptation expresse de la Société VALKEA. Toute commande annulée entraîne une indemnité égale à 25% du montant de la commande. Les acomptes versés resteront acquis dans la limite de ces 25%.

Aucune commande de Produit fabriqué sur demande, de fabrication spéciale ou de fabrication spécifique ne peut être annulée. En cas d’annulation d’une commande de ce type, l’intégralité du prix de la commande restera dû.

CONDITIONS TARIFAIRES :

La fourniture des Produits est réalisée contre paiement par le Client du prix figurant sur nos tarifs en vigueur à la date de la commande majoré des taxes en vigueur et des éventuels frais de livraison et de transport.

VALKEA peut modifier son tarif en cours d’année sans accord ni information préalable. Avant chaque commande, le Client est invité à solliciter le tarif en vigueur. Les tarifs de VALKEA sont valables un (1) mois à compter de la validation de la commande. Toute commande non encore livrée passée cette date d’échéance pourra faire l’objet d’une modification tarifaire au regard du tarif actualisé, au choix de VALKEA.

En cas de changement important du cours des matières premières servant à fabriquer les Produits entre la date de conclusion du contrat de vente et la date prévue de livraison des Produits rendant l’exécu­tion de la commande excessivement onéreuse pour le fabricant, VALKEA pourra demander une renégociation des conditions tarifaires au Client.

REPRISES DE MARCHANDISES :

VALKEA accepte, exceptionnellement, pour autant que la demande ait été faite dans un délai de cinq (5) jours ouvrés maximum suivant la livraison, et après accord écrit préalable de sa part, une reprise des pièces détachées en parfait état et dans leur emballage d’origine dans le seul cas d’une erreur de commande de la part du Client, dès lors que la valeur nette et unitaire de facturation des Produits finis, accessoires et/ou pièces détachées concernés par la demande du Client est supérieur à 250 € HT.

En cas d’accord pour la reprise de pièces détachées, il sera établi un avoir comprenant une retenue de 20% de la valeur de celles-ci conservée au titre des frais de gestion et de re-commercialisation desdites pièces détachées ; étant précisé que la présente disposition ne s’applique pas aux Produits fabriqués sur demande, de fabrication spéciale ou de fabrication spécifique ou encore dont la production a été interrompue à la date de la demande du Client. Par conséquent, l’avoir établi par VALKEA sera de 80% du montant initial de la pièce et aucun frais de transport ne sera remboursé.

LIVRAISON – TRANSPORT – RISQUES :

Nos prix s’entendent pour des marchandises non emballées. L’emballage, facturé en sus, ne sera pas repris.
Les transports & manutention sont à la charge du destinataire à qui il incombe de faire les réserves éventuelles nécessaires à réception des marchandises.

• Livraison – Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. VALKEA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits à la date convenue avec le Client. Les retards de livraisons ne peuvent en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à la facturation par le Client de toute indemnité ou pénalité, de quelque nature ou montant que ce soit.

• Transfert des risques

Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, même en cas de retour ou d’envoi effectué franco de port ou contre remboursement ; VALKEA ne pouvant être tenue responsable des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. Le Client fera sa propre affaire de toutes polices d’assurance nécessaires pour couvrir ces risques et cette responsabilité.

• Réserves à la livraison

Il appartient au Client de procéder à la vérification quantitative et qualitative des Produits à leur réception. Il lui appartient de faire toutes les réserves éventuelles, pour chaque Produit concerné, en précisant le type de dommage, son emplacement et son importance ainsi que l’ensemble des références commerciales du Produit sur le récépissé du transporteur et de les confirmer en envoyant une copie du bordereau de livraison émargé faisant mention de ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante- huit (48) heures suivant la réception des Produits au transporteur et à la Société VALKEA.

Toutes les réclamations ou contestations relatives aux Produits livrés ne seront prises en compte que sur présentation de la copie du bordereau de livraison émargé mentionnant lesdites réserves.

Nous vous rappelons qu’au regard de la loi, la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur. Si les réserves ne sont pas mentionnées de façon claire par le Client, sa réclamation sera rejetée.

Au-delà du délai de quarante-huit (48) heures susmentionnées, plus aucune réclamation concernant les livraisons ne sera prise en compte.

• Frais de livraison

Toute commande fera l’objet d’une facturation au Client de frais de port en vigueur au jour de sa commande.

Le barème des frais de port pour les commandes de pièces détachées et les accessoires est disponible sur simple demande auprès de nos services. Ces frais sont toujours indiqués sur les devis transmis au Client par VALKEA.

Les frais dus à l’utilisation d’un mode de transport exceptionnel demandé par le Client seront à la charge de celui-ci.

MODALITES DE PAIEMENTS :

Les paiements doivent être faits à notre siège social en monnaie locale.
Le paiement anticipé d’une échéance ne donne pas droit à escompte.
Sauf dérogation spéciale, nos conditions de paiement sont :
– 25% du prix sous forme d’acompte versé à la commande,
– le solde selon les conditions habituels de paiement accordées au Client.

Le paiement anticipé d’une échéance ne donne pas droit à escompte.

Le règlement par chèque n’est pas autorisé.

Dans le cas de financement par crédit, l’acheteur se doit d’effectuer toutes les démarches pour obtenir ce crédit, sans que son défaut d’obtention puisse être opposé d’une manière quelconque au fournisseur, même si celui-ci s’est efforcé de faciliter ses démarches.
Les conditions et modalités de paiement ne peuvent être retardées ou suspendues sous quelque prétexte que ce soit, et aucune réclamation sur la qualité des Produits n’est suspensive de paiement de celle-ci si les réserves n’ont pas été faites sur le récépissé du transporteur et confirmées dans les règles et si la preuve de sa défectuosité n’a pas été apportée avant l’échéance.

RETARD DE PAIEMENT :

Le défaut de paiement aux échéances convenues rend exigible la totalité des sommes encore dues et des effets non encore échus et fait courir de plein droit les pénalités au minimum égal à 3 fois le taux légal sur toutes les sommes dues.

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 II du Code de commerce, tout défaut de paiement à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le Client sera en outre redevable de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Toute demande de récépissé de livraison émargé s’avérant injustifiée et générant un retard de paiement donnera lieu, de plein droit, à l’application des pénalités de retard susvisées.

En cas de vente, cession, nantissement, apports en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, les sommes restant dues deviennent également aussitôt exigibles, quelles que soient les conditions intervenues ultérieurement.
Au regard de la situation financière du client, la Société VALKEA se réserve la possibilité de modifier les conditions de paiement du client.

En cas de retard de paiement, quelle qu’en soit la cause, VALKEA pourra également, outre l’application des pénalités susvisées, suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.

En cas de non-paiement des pénalités de retard par le Client, VALKEA pourra procéder à leur recouvrement dix (10) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, VALKEA se réservant la possibilité de compenser le montant des pénalités de retard avec toute remise, ristourne, bonification ou rabais qui serait dû. En cas de défaut de paiement prolongé, VALKEA pourra prononcer la résolution de la vente et exiger la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande concernée mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

En cas de défaut de paiement, le Client devra en outre rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels (toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % des sommes exigibles avec un minimum de 77€).

FRAIS :

Des frais appelés : PFA/Ecotaxe (Participation aux frais administratifs & Ecotaxe/Eco-participation) d’un montant de 2.92 € HT seront automatiquement facturés. Ces frais sont liés aux frais de facturation et de gestion que cela entraîne et l’ensemble des éco-participations des fabricants. Ce forfait est identique pour l’ensemble de nos clients et a fait l’objet d’un forfait étudié selon les frais annuels occasionnés.
Des frais de gestion d’un montant de 15 € seront exigés pour toute commande inférieure à 50 € HT (hors frais de transport et emballage).
Le recyclage des pièces détachées et des matériels feront l’objet d’une facturation supplémentaire appelé MED (mise en déchet) dès lors que VALKEA est en charge de cette prestation. Le montant de ces frais est calculé selon les déchets à évacuer.

GARANTIE :

Les pièces détachées sont garanties par l’usine de fabrication 3 mois à compter du jour de livraison. Sont exclues de la garantie, les avaries résultant d’une négligence, d’une mauvaise utilisation, du non-respect des prescriptions du Fabricant et, d’une manière générale, toute conséquence pouvant en résulter. Se trouvent également exclus, les lampes, les joints, les pièces en verre, plastique ou caoutchouc, les pièces entartrées, les transformateurs, les pièces dites « consommables courants » tel que les filtres, les résistances, les électrovannes ou les pièces d’usure en général et les détériorations résultant d’un usage anormal ou d’un manque d’entretien ou une mauvaise qualité de l’eau sur le réseau chez le Client. La garantie se borne à l’échange pur et simple de la pièce reconnue défectueuse par nous-mêmes ou par le fabricant sans que le Client ne puisse réclamer d’indemnité pour une cause quelconque : la main d’œuvre nécessitée par démontage et remontage reste à la charge du Client, immobilisation de l’appareil, conservation des produits entreposés, dégâts causés à des tiers et tous dommages consécutifs à l’immobilisation.
Seules les pièces acceptées sous garantie seront échangées ; les frais de travaux s’y rapportant resteront à la charge du Client.

CONTESTATION :

En cas de litige, le tribunal de TROYES est seul compétent à l’exclusion de tous autres, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Toute commande implique l’acceptation, sans réserve des présentes conditions générales. Nous répudions par avance toutes conditions d’achats, de ventes ou clauses particulières portées sur les lettres, bons de commande, etc., de nos clients et auxquelles nous n’aurions pas donné notre acceptation expresse par écrit.

RESERVE DE PROPRIETE :

Conformément à la loi du 12 mai 1980 (J.O. du 13 mai 1980), nous nous réservons expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix au vendeur ou à ses ayants droit.
En cas de non-paiement aux échéances contractuelles, le vendeur ou ses ayants droit seront libres de reprendre les marchandises ou matériels livrés. Tous les risques sont transférés à l’acheteur dès la livraison.